Le Ministère de l’Écologie et des Transports a publié jeudi 19 mai 2011, un arrêté publié au journal officiel rendant effective la suppression des panneaux avertisseurs de radars.
Aucun texte de loi n’avait été décrété sur leur mise en place, le gouvernement a donc supprimé l’alinéa relatif aux panneaux SR3a et SR3b.
Moins d’une semaine après la réunion du Comité interministériel sur la sécurité routière, le gouvernement n’a donc pas attendu très longtemps après avoir stipulé qu’il n’était nullement question de revenir en arrière.
Jeudi dernier, le président de la République Française Nicolas Sarkozy insistait fortement sur la suppression des panneaux en affirmant : « Je ne laisserai pas repartir le nombre de morts sur la route à la hausse. Je ne cèderai pas sur cet objectif », contrairement à ce qu’il avait déclaré le 3 mai 2007 juste avant les présidentielles alors qu’il était que ministre de l’Intérieur.
texte n° 4
ARRETE
Arrêté du 12 mai 2011 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
NOR: DEVS1113093A
Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements publiés par le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 ;
Vu l’accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;
Vu la décision du comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai 2011 ;
Sur proposition de la déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
Arrêtent :
L’arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° A l’article 5, au 9 Panneaux d’information de sécurité routière :
― l’alinéa relatif aux panneaux SR3a et SR3b est supprimé ;
― la troisième phrase du dernier alinéa, relative aux panneaux SR3, est supprimée ;
2° A l’annexe, les panneaux SR3a et SR3b sont supprimés.
Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée annexées au présent arrêté, en ce qui concerne la première partie (Généralités) et la cinquième partie (Signalisation d’indication et des services).
Ces modifications font l’objet de l’annexe du présent arrêté.
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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AnnexeA N N E X E
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE
SUR LA SIGNALISATION ROUTIÈRE
PREMIÈRE PARTIE
GÉNÉRALITÉS
1° A l’article 5-3. ― Dimensions et conditions d’emploi des panneaux, le tableau figurant au 5 est remplacé par le suivant :PANNEAUX DIMENSIONS
longueur × hauteur (mm)SR2 3 500 × 3 000 SR4 1 300 × 600 SR50 Dimensions suivant les inscriptions
et la taille des caractères*
* *
CINQUIÈME PARTIE
SIGNALISATION D’INDICATION ET DES SERVICES
1° L’article 101-4, Annonce d’une zone où la vitesse est contrôlée, est supprimé et l’article 101-5, Zone sous vidéosurveillance, devient l’article 101-4 ;
2° A l’annexe 3, Information de sécurité routière, les panneaux SR3a et SR3b sont supprimés.
Fait le 12 mai 2011.
La ministre de l’écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,